Réglementation pour la construction de véranda

Quelle réglementation pour la construction d'une véranda ?

11 janvier 2021
Véranda
Sommaire

Vous souhaitez construire une véranda pour agrandir votre habitation et bénéficier d’un nouvel espace de vie lumineux ? Avant de vous lancer dans ce chantier, il faut que vous sachiez quelle réglementation s’applique à votre projet. Est-ce qu’une déclaration préalable est nécessaire ? Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ? Retrouvez dans cet article Ootravaux tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation pour la construction d’une véranda.

Réglementation pour la construction d'une véranda : l'importance du PLU

Il est possible que des règles d’urbanisme spécifiques concernent votre maison. Pour prendre connaissance des réglementations pour la création d’une véranda sur votre terrain en particulier, rendez-vous en mairie pour consulter le PLU (Plan local d'urbanisme) de votre commune dès le début du projet. Il est en effet possible que votre maison soit dans une zone classée ou protégée. Dans ce cas, vous pouvez avoir l’obligation d’utiliser un matériau en particulier comme l’acier ou le fer forgé, mais aussi soumettre la création de votre véranda à l’approbation des architectes des Bâtiments de France.

Bon A Savoir

Le PLU est un document légal. Il détermine officiellement ce que vous avez le droit de construire, où, avec quels matériaux et dans quel style. Cependant, certaines zones d’une commune peuvent ne pas concernées par le PLU.

Véranda et distance avec le voisinage

Outre les règles imposées par le PLU, une véranda doit également être installée à bonne distance de la limite de terrain avec vos voisins. Si vous ne respectez pas cette distance règlementaire, vos voisins sont en droit de faire arrêter le chantier, voire d’exiger le démantèlement de la véranda si elle est déjà terminée.

Si votre véranda offre une vue droite sur le terrain ou la maison de votre voisin, vous avez l’obligation de la construire à au moins 1,90 m de la clôture séparant vos terrains. Si la vue est oblique, la distance est réduite à 60 cm.

Construction d'une véranda : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

Construire une véranda sans formalités administratives

Il est tout à fait possible de construire dans votre jardin une extension sous forme de véranda sans avoir à faire de démarches administratives. Les projets de création d’une véranda avec une emprise au sol inférieure à 5 m² ne nécessitent pas de déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire auprès de la mairie de votre commune.

La déclaration préalable de travaux dans quels cas ?

Selon le code de l’urbanisme, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux pour la création d’une véranda dont la superficie est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m². Cette règle d’urbanisme s’applique à tous les chantiers d’extension de maison, pour une véranda, mais aussi pour une surélévation ou pour la construction d’une extension.

Si votre habitation se trouve dans une zone urbaine couverte par un PLU, la déclaration préalable s’applique à la création d’une véranda ayant une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m².

Construction véranda : quand demander un permis de construire ?

La législation pour la création d’une véranda impose d’avoir un permis de construire pour la création d’une extension ayant une emprise au sol de plus de 20 m². Si votre maison est située dans une zone urbaine couverte par un PLU, le permis de construire n’est obligatoire que lorsque la superficie de la véranda dépasse les 40 m².

Récapitulatif des règles pour la construction d'une véranda

Caractéristiques du projet

Formalités administratives à respecter

Véranda de moins de 5 m²

Aucune démarche

Véranda avec une surface comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Véranda avec une surface comprise entre 5 m² et 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU

Déclaration préalable de travaux

Véranda de plus de 20 m²

Permis de construire

Véranda de plus de 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU

Permis de construire

Construction véranda : comment effectuer les démarches ?

Les démarches pour obtenir une déclaration préalable de travaux

Vous devez faire la demande de déclaration préalable auprès de la mairie de votre commune plusieurs mois avant le début du chantier. Pour cela, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n° 13703*07. Doivent également être ajoutés à votre demande :

  • le plan de masse ;

  • le plan en coupe du terrain ;

  • le plan des façades et toitures.

Le formulaire précise les éventuels autres documents à joindre selon la nature de vos travaux.

Le délai d’instruction du dossier s’élève à 1 mois. Sans réponse de la part de la mairie, l’accord est tacite. Une fois la déclaration préalable obtenue, vous devez l’afficher sur votre terrain tout au long du chantier. Une déclaration préalable reste valable pendant 3 ans et peut être renouvelée. En cas de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux à la mairie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux

Comment obtenir un permis de construire pour une véranda ?

Comme pour la déclaration de travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire au service de l’urbanisme de la mairie de votre commune. Pour cela, vous devez remplir un formulaire Cerfa n° 13406*07 et joindre à votre demande des pièces complémentaires comme :

  • le plan de situation du terrain ;

  • le plan de masse ;

  • le plan de coupe ;

  • la notice descriptive ;

  • le plan des façades et toitures ;

  • des photographies de l’état actuel de la maison et des croquis ou représentations 3D permettant de visualiser le résultat après achèvement de la véranda.

Le dossier doit être reproduit en 4 exemplaires. La mairie a ensuite 2 mois pour vous faire un retour. Vous devez afficher le permis de construire pendant toute la durée du chantier. Cette autorisation d’urbanisme est également valable 3 ans. Si la mairie refuse de donner son accord, vous pouvez contester cette décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les conseils pour une demande de permis de construire dans les règles

Quelles sanctions en cas de non-respect des démarches ?

Une infraction aux règles d’urbanisme pour la création d’une véranda peut entraîner plusieurs conséquences :

  • une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² d’extension ;

  • l’obligation d’une remise aux normes ;

  • la démolition de la véranda ;

  • 6 mois de prison pour une personne récidiviste.

Construction véranda : le recours obligatoire à un architecte

Si la création d’une véranda porte la superficie de votre maison à plus de 150 m² et si l’extension fait plus de 20 m², un architecte doit superviser le chantier. Il s’agit d’une règle d’urbanisme qui s’applique à tous les projets d’agrandissement d’une habitation.

L’architecte a l’avantage de connaître les réglementations locales concernant la création d’une véranda. Esthétique, hauteur, distance avec les voisins, il tient compte de tout dans sa proposition, vous soulageant ainsi de la partie préparatoire du projet. Il peut en outre se charger de la demande de permis de construire pour vous.

Un architecte doit impérativement être inscrit à l’Ordre des architectes et disposer d’une assurance professionnelle : vous pouvez vérifier ces deux points en demandant les papiers correspondants au professionnel choisi. Chaque architecte peut fixer librement ses honoraires. Ils sont souvent exprimés en pourcentage du prix des travaux, de l’ordre de 10 à 15 % pour les petits projets de type véranda (1).

Bon A Savoir

L'incidence fiscale

Vous avez 9 jours après la fin du chantier pour déclarer votre véranda aux services des impôts. Il s’agit en effet d’une extension augmentant la valeur de votre bien immobilier. Cette nouvelle construction aura donc une incidence sur le montant de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation. Il faut cependant noter qu’il est possible de demander une exonération sur l’augmentation de la taxe foncière dans les 2 ans qui suivent la fin du chantier.

Astuce

Pour trouver les meilleurs professionnels, n’hésitez pas à utiliser la plateforme en ligne comme Ootravaux. Pensez également aux annuaires type Pages jaunes ou au bouche à oreille.

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(1) Prix moyens issus de différents sites de construction et travaux.