Ootravaux

Quelle réglementation pour la pose d'une fenêtre de toit ?

19 Mai 2022
Fenêtre de toit
Sommaire

Vous aménagez vos combles et avez besoin d’ouvertures sur l’extérieur ? La fenêtre de toit s’impose comme la meilleure solution pour apporter de la lumière naturelle tout en optimisant votre espace. Mais attention, ne vous lancez pas dans l’installation de Velux sans effectuer les démarches nécessaires ! Cela pourrait vous coûter très cher...

Ootravaux vous guide pour connaître les démarches à réaliser afin de respecter les règles pour vos travaux.

L'essentiel
  • Seul le changement de velux à l’identique permet d’éviter des démarches administratives.
  • La nature de la demande dépend de la superficie créée, de votre zone d’habitation et de la présence éventuelle d’un PLU.
  • Le Code civil impose une distance minimale avec les voisins lorsque le velux s’ouvre sur une propriété voisine.

Pose d'un velux : l'importance du PLU

C’est d’abord le Code civil qui régit les règles en matière de travaux, notamment pour la pose de fenêtres de toit. Toutefois, si un plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à votre commune, il peut faire office de texte de référence et impacter la faisabilité de vos travaux de pose de fenêtres de toit ou les démarches liées à ces travaux.

Le PLU est un document qui organise le développement d’une commune. En fixant les règles d’urbanisme, il permet ainsi d’encadrer :

  • l’occupation des sols ;
  • les projets urbains ;
  • les styles architecturaux ;
  • l’impact des projets sur l’environnement et le développement durable.

Le PLU fait référence en matière d’aménagement. Assurez-vous que vos travaux, et pas seulement la pose de vos velux, soient en conformité avec les exigences du PLU de votre commune.

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Réalisez la pose de vos velux

Avec les artisans Ootravaux

Pose d'un velux : déclaration préalable ou permis de construire ? 

La réglementation est très variable lorsque vous réalisez des travaux : pas simple de savoir s’il faut réaliser une déclaration de travaux ou faire une demande de permis de construire ! Pas d’inquiétude, Ootravaux, vous dévoile les démarches à réaliser, selon le type de votre projet.

Aucune démarche pour une fenêtre de toit identique

Si vous ne faites que remplacer votre fenêtre de toit, sachez que le changement d’une ouverture offrant les mêmes caractéristiques que la précédente ne nécessite aucune démarche administrative. La qualité du vitrage pour une meilleure isolation ou pour un confort plus important n’est pas un critère pris en considération. En revanche, si votre velux à projection en bois est remplacé par un velux en PVC, si le coloris change ou si les dimensions sont différentes, vous devez faire une déclaration de travaux.

Dans quels cas faire une déclaration préalable d’autorisation de travaux pour un velux ?

Cette ouverture nécessite une déclaration auprès de votre mairie dans les cas suivants :

  • la pose de votre fenêtre de toit est réalisée dans le cadre de la création d’une superficie inférieure à 20 m² sans PLU ;
  • vous posez une fenêtre de toit et créez une pièce de 20 à 40 m² dans une commune régie par un PLU.

Bon A Savoir

Si la pièce est déjà créée, la superficie n’entre pas en ligne de compte pour déterminer les démarches à réaliser. Vous devrez simplement faire une demande préalable et non une demande de permis de construire.

Dans quels cas faire une demande de permis de construire pour un velux ?

La demande de permis de construire est nécessaire avant la réalisation de vos travaux d’installation de fenêtre de toit dans les cas suivants :

Les démarches administratives pour la pose d’un velux, en résumé

Voici un récapitulatif des démarches selon la superficie de votre logement et votre lieu d’habitation :

Surface

Zone ou bâtiment classé

Pas de PLU

PLU

Inférieure à 20 m²

Permis de construire

Demande préalable

Demande préalable

De 20 à 40 m²

Permis de construire

Permis de construire

Demande préalable

Plus de 40 m²

Permis de construire

Permis de construire

Permis de construire

Que dit le Code civil ?

Le Code civil vient ajouter une information importante quant à la pose d’un velux, qu’il s’agisse d’un projet de construction ou de rénovation. Les articles 675 à 680 du Code civil définissent la réglementation lorsque la fenêtre de toit est une ouverture offrant une vue sur vos voisins.

Quelles que soient les dimensions des fenêtres de toit installées, la règle est la même pour tous :

  • pour une vue droite sur un voisin, la distance minimale à respecter est de 1,90 m entre l’extérieur de la fenêtre et la limite de propriété voisine ;
  • pour une vue oblique, la distance avec la propriété voisine est cette fois de 0,60 m ;
  • en cas d’absence de vue sur le voisinage, aucune distance réglementaire n’est imposée.

Bon A Savoir

Si votre commune est régie par un PLU, celui-ci peut aller plus loin en matière de restrictions. En revanche, il ne peut pas assouplir la règle fixée par le Code civil.

Comment effectuer les démarches ?

Demande d’autorisation de travaux, permis de construire… Les démarches ne sont pas tout à fait identiques pour la pose d’une fenêtre de toit par un professionnel.

Les éléments à fournir pour faire une déclaration préalable

Toute demande d’autorisation de travaux oblige à fournir une liste de documents pour étudier votre demande :

  • le formulaire cerfa n°13703*08 ;
  • des plans de situation du terrain, des façades et de la toiture ;
  • une représentation des façades après travaux ;
  • une insertion géographique ;
  • des photographies de la façade de près et de loin.

Bon A Savoir

Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois. Dès que l’accord du maire vous est octroyé, vous pouvez démarrer les travaux.

Les éléments à fournir pour faire une demande de permis de construire

Là encore, la mairie a besoin d’éléments concrets pour étudier votre demande et vous apporter une réponse :

  • le formulaire cerfa n°13406*09 ;
  • des plans en coupe et de situation du terrain ;
  • un plan de masse des constructions à édifier ;
  • une notice décrivant le projet ;
  • un plan des façades et de la toiture ;
  • un document graphique pour apprécier l’insertion de la construction dans son environnement ;
  • une photographie pour situer le terrain dans l’environnement proche ;
  • une photo pour situer la maison dans le paysage lointain.

Bon A Savoir

Le délai d’instruction est de 2 mois et le permis de construire est valable 3 ans. Vous devez respecter une obligation d’affichage devant le bâtiment concerné afin de permettre à vos voisins d’émettre une réserve : ils disposent d’un délai de 2 mois. C’est pourquoi il est plus prudent d’attendre la fin de ce délai pour engager les travaux.

Quelle sanction en cas de non-respect des démarches ?

Si vous n’avez effectué aucune démarche obligatoire pour la pose de vos fenêtres de toit, vous risquez :

  • une interruption de travaux ;
  • une saisie du matériel ;
  • une amende ;
  • une obligation de mise en conformité si vous n’avez pas respecté le type de fenêtre autorisée concernant les matériaux (bois, PVC, etc.), la couleur...
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