Consuel électrique : démarches et prix

Votre installation électrique est neuve ou rénovée ? Pour vous assurer de son bon fonctionnement et l’utiliser en toute sécurité, vous devez demander la visite de contrôle du Consuel. Et attention, ce n’est pas une option mais une obligation ! C’est l’assurance que vous pouvez avoir confiance en votre nouvelle installation, et ça n’a pas de prix… Vous avez de la chance, le coût de votre tranquillité est raisonnable ! Ootravaux vous donne toutes les informations sur le Consuel : de son rôle à son prix, en passant par les démarches pour obtenir l’attestation.

L'essentiel

• L’attestation de conformité du Consuel est indispensable pour obtenir l’ouverture du compteur électrique.
• Il existe 4 types de Consuel différents en fonction de la nature de votre installation électrique.
• Les démarches pour obtenir une attestation du Consuel sont possibles en ligne ou par courrier.
• Les tarifs pour la délivrance d’un Consuel s’échelonnent de 70 à 214 euros TTC.

Quel est le rôle du Consuel ?

Qu’est-ce que le Consuel ?

Malgré ce que l’on pourrait croire, le Consuel n’est pas une personne, comme une sorte de consul de l’électricité. Il s’agit de l’acronyme du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité.  Créée il y a près de 60 ans, en 1964, cette association d’utilité publique a la lourde tâche de veiller à ce que les Français disposent d’une installation électrique fiable, en conformité avec les dernières normes réglementaires.

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Le Consuel est obligatoire par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972

Pour protéger les propriétaires des maisons dont l’installation électrique a été rénovée, l’obtention du certificat de conformité du Consuel est indispensable. Sans cette attestation, le gestionnaire du réseau ne distribue pas l’électricité qui a été coupée lors des travaux.

Dans le cas d’une maison neuve, le raccordement du nouveau compteur n’est possible que si l’agent du Consuel a procédé au contrôle des travaux électriques, qu’ils aient été effectués par des professionnels ou par un particulier.

Que vérifie le Consuel ?

Le professionnel du Consuel a pour mission de vérifier que l’installation électrique de votre logement respecte les règles de sécurité prévues par la norme NF C 15-100. L’ensemble des règles du document concerne aussi bien la composition du tableau électrique, que la disposition des prises dans les pièces ou la protection des circuits avec les disjoncteurs.

Ainsi, pour obtenir l’attestation de conformité nécessaire pour la distribution de l’électricité, la venue d’un des professionnels du Consuel permet de contrôler :

• la sécurité et la fiabilité des installations électriques ;
• le réseau de terre ;
• les lieux à risques comme la salle de bains avec la présence de douche ou baignoire.

Astuce

si vous confiez les travaux à un professionnel, l’électricien se charge d’obtenir l’attestation du Consuel. La visite n’est d’ailleurs pas systématique dans ce cas et les formulaires sont différents car spécifiques aux professionnels.

Dans quels cas les attestations du Consuel sont obligatoires ?

Il existe plusieurs cas pour lesquels l’intervention d’un des professionnels du Consuel est obligatoire.

• Les installations électriques entièrement rénovées et surtout si ces travaux ont eu un impact sur le réseau. Il peut s’agir d’un nouveau câblage ou d’une nouvelle arrivée de puissance sur le tableau lors de la création d’une pièce supplémentaire, par exemple.
• Les nouvelles installations intérieures et extérieures qui sont définitives avec un raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
• Les installations de système de production d’énergie – voire de stockage – telles que panneaux solaires, éolienne domestique ou tout autre.

Quel Consuel choisir : les différents certificats

Pour vous aider dans vos démarches pour obtenir l’attestation qui correspond à votre cas, l’organisme de contrôle vous propose des documents de couleurs différentes. Ils correspondent à diverses prestations, avec des coûts plus ou moins élevés.

L’attestation de conformité Consuel jaune

Le formulaire CERFA jaune concerne la vérification de la conformité d’installations électriques intérieures et extérieures pour un usage domestique. Est aussi concerné, et c’est de plus en plus fréquent, le contrôle d’une IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques). C'est-à-dire une borne de recharge pour les voitures électriques, qui va devenir l’énergie indispensable dans les années à venir.

Cette attestation correspond à la plupart des demandes des particuliers qui construisent ou rénovent leur maison. Dans ce cas, vous demandez un CERFA jaune 12506*03.

L’attestation de conformité Consuel vert

Ce type de formulaire correspond à des installations électriques soumises à des réglementations particulières. Il peut s’agir :

• de locaux recevant du public ;
• de parties communes des copropriétés ;
• d’immeubles de grande hauteur ;
• etc.

L’Onse (Observatoire National de la Sécurité Électrique) rappelle que 15 000 incendies ont lieu tous les ans dans les parties communes des immeubles. Mais aussi que 20 à 35 % des incendies d’habitations sont provoqués par une source électrique. Cela souligne toute l’importance d’un contrôle rigoureux de la conformité des installations électriques par un organisme compétent.

Le CERFA correspondant est le 12507*03.

L’attestation de conformité Consuel bleu

Le dispositif contrôlé par le Consuel bleu est encore plus spécifique, puisqu’il s’agit d’une installation de production d’électricité sans dispositif de stockage.

Il peut s’agir :

• de panneaux solaires ;
• d’éoliennes ;
• d’infrastructures hydro-électriques ;
• etc.

Votre Consuel bleu est le CERFA 15523*01.

Notez bien que s’il existe dans votre logement deux installations (une classique et l’autre produisant de l’électricité), vous devez demander les deux formulaires CERFA : le jaune et le bleu.

L’attestation de conformité Consuel violet

Ce dernier document concerne des installations de production d’électricité avec un espace de stockage. Il peut s’agir par exemple de batteries pour une installation photovoltaïque. Le CERFA a le numéro 15524*01.

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Comment obtenir mon attestation Consuel ? Les étapes à respecter

Vous ne voulez pas en voir de toutes les couleurs avec le Consuel ? Ootravaux est là pour vous aider à passer toutes les étapes nécessaires pour que la lumière soit chez vous ! Voici les démarches que vous devez faire pour obtenir le certificat pour le raccordement de votre logement au réseau public d’électricité.

Etape 1 : acheter l’attestation de conformité électrique Consuel

Les attestations sont à télécharger sur le site du Consuel. Les formulaires CERFA se distinguent par leur couleur : jaune, vert, bleu ou violet.

Mais vous avez le choix de :

• télécharger en version électronique et payer en ligne le formulaire de la bonne couleur ;
• commander la version papier du formulaire pour le recevoir par courrier.

Etape 2 : faire remplir l’attestation de conformité par votre électricien

Une fois que vous avez téléchargé le certificat, il est nécessaire de créer un espace client et de fournir toutes les informations concernant :

• la nature de l’installation électrique ;
• le type de construction (maison, appartement, présence d’une piscine ou d’une borne de recharge électrique, etc.) ;
• les travaux effectués : installation neuve, rénovation totale ou partielle, mais aussi la mise en sécurité du circuit électrique.

Etape 3 : renvoyer l’attestation à la fin des travaux d’électricité

Une fois les travaux terminés, il est temps d’envoyer l’attestation au Consuel par courrier ou par mail. Prévoyez un délai de 20 jours avant la date prévue pour la mise en service de l’installation. N’oubliez pas de joindre à votre certificat un plan de situation de l’installation : cela permet à l’inspecteur de connaître tous les éléments pour le contrôle. Les noms de tous les intervenants sur l’installation électrique sont aussi à noter dans le document.

Etape 4 : le passage du Consuel et le contrôle de votre installation électrique

Vous l’avez attendu et le voilà : l’inspecteur Consuel assure la visite de contrôle pour vérifier la conformité de votre installation électrique aux normes réglementaires.

Etape 5 : la validation de l’attestation de conformité

Si tout est en règle, vous recevrez chez vous l’attestation signée. Vous pourrez alors demander le raccordement de votre logement au fournisseur d’énergie.

En revanche, si l’inspecteur relève des erreurs, vous devrez demander à votre artisan de procéder aux travaux nécessaires pour obtenir la certification. Et payer une seconde étude pour la vérification de l’installation définitive.

Le prix du Consuel électrique pour les particuliers

Les prix sont différents selon la couleur du formulaire (1). C’est la façon la plus simple de s’y retrouver !

D’autres tarifs sont prévus dans le cas où il est nécessaire de procéder à une nouvelle expertise pour deux cas différents :

• La vérification d’une mise en conformité après une première visite qui avait relevé des non-conformités. Vous devez vous acquitter d’un montant de 216,37 € TTC (1), ce tarif incluant les frais de déplacement de l’inspecteur.

• Il est aussi possible de programmer une seconde intervention si la première n’a pas été possible, par exemple à cause d’un retard de chantier ou des locaux inaccessibles. Cette nouvelle visite est facturée au tarif de 130,66 € TTC (1). Ce montant inclut les frais de déplacement du professionnel du Consuel.

Obtention du Consuel et mise en service du réseau électrique

Vous avez obtenu votre certificat en ligne, en format électronique ou en format papier par courrier ? Bravo ! Vous pouvez demander la mise en service de l’électricité à votre fournisseur d’énergie. Vous allez voir, c’est simple mais il vaut mieux prévoir un planning adapté, surtout si vous avez fixé une date de déménagement.

Contact avec le fournisseur d’énergie

Pour souscrire un contrat d’électricité avec EDF, par exemple, vous devez donc présenter le certificat délivré par le Consuel indiquant la conformité de votre installation électrique. Aucun fournisseur ne peut vous mettre votre compteur en marche, si vous ne présentez pas ce fameux document.

A noter que vous ne devez pas perdre de temps car le délai de mise en service est de deux semaines, en moyenne. Si vous avez prévu un déménagement ou une installation à une date précise, vous devez tenir compte de ce délai.

La mise en service du compteur

C’est un professionnel mandaté, le plus souvent Enedis, qui intervient chez vous pour « brancher le compteur » de votre logement.

Et il faut là aussi connaître le tarif de la prestation qui sera prélevée directement sur votre facture.

Pour un nouveau compteur, le montant s’élève à 50,56 € TTC (2) , avec un délai de 10 jours.

Si vous êtes pressé, vous avez le tarif express qui est plus cher : le prix de la mise en service est de 88,84 € TTC (2) avec un délai de seulement 5 jours.

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(1) https://www.consuel.com/wp-content/uploads/2022/08/SC127_21.pdf
(2) https://particulier.edf.fr/fr/accueil/aide-contact/faq/compteur/ouverture-compteur-electrique.html